Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-34%
Le deal à ne pas rater :
-34% LG OLED55B3 – TV OLED 4K 55″ 2023 – 100Hz HDR 10+, ...
919 € 1399 €
Voir le deal

REMUNERATION FORFAITAIRE D'UN AUTEUR ?

Aller en bas

REMUNERATION FORFAITAIRE D'UN AUTEUR ? Empty REMUNERATION FORFAITAIRE D'UN AUTEUR ?

Message  Admin Jeu 13 Avr - 5:21

En principe, un auteur doit être rémunéré en pourcentage des ventes...mais il y a des exceptions, que nous rappelle Maitre PIERRAT du Barreau de Paris.

"la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire dans les cas suivants :
1° Ouvrages scientifiques ou techniques
2° Anthologies et encyclopédies
3° Préfaces, annotations, introductions, présentations
4° Illustrations d'un ouvrage
5° Éditions de luxe à tirage limité
6° Livres de prières
7° A la demande du traducteur pour les traductions
8° Éditions populaires à bon marché
9° Albums bon marché pour enfants. "
Admin
Admin
Admin

Nombre de messages : 716
Date d'inscription : 08/02/2006

http://specialillustrateurs.graphforum.com/

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum